Quelle protection de patrimoine dans une EURL

Une EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Ce type de structure existe depuis 1985. C’est un type de société qui offre un statut juridique d’accueil pour une entreprise. C’est la même chose qu’une SARL (société à responsabilité limitée), mais qui ne compte qu’un associé unique et dont le fonctionnement est donc simplifié.

Pourquoi créer une EURL ?

Créer une EURL permet de limiter la responsabilité financière au montant des investissements réalisés dans la personne morale par l’associé unique. Le capital social d’une EURL est fixé librement dans les statuts. Une seule personne est nécessaire et suffisante pour constituer une EURL, contrairement à d’autres statuts juridiques.

Quelles différences y a-t-il entre une EURL et une EIRL ?

Ces deux formes juridiques permettent à l’entrepreneur de protéger ses biens, au contraire de l’entreprise individuelle où la responsabilité de l’entrepreneur est illimitée (alors le patrimoine professionnel de l’entrepreneur et son patrimoine individuel ne font qu’un). L’EURL et l’EIRL permettent donc de distinguer les patrimoines privé et professionnel du chef d’entreprise.

L’EURL est une forme de société à une seule personne. Ce type de structure dispose d’un capital social qui est le montant maximal sur lequel l’entrepreneur s’engage. L’EURL permet donc de protéger le patrimoine personnel et de choisir le montant du capital sur lequel le chef d’entreprise s’engage. L’EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée, est un autre régime pour une entreprise individuelle. Un patrimoine professionnel est affecté à une EIRL. Il constitue une garantie pour les créanciers. Le patrimoine de l’EIRL est saisissable en cas de problème.

On choisit une structure plutôt qu’une autre en fonction de la situation. Mais il faut savoir que le passage d’une structure à l’autre est possible et fréquent.

Les principaux avantages d’une EURL

Outre la protection du patrimoine de l’entrepreneur, ce statut juridique offre d’autres avantages. Depuis 2016, si le gérant est l’associé unique de l’EURL, il peut bénéficier du régime micro-entreprise.

L’EURL constitue souvent une première étape dans la création d’une société. On passe souvent du statut de l’EURL au statut de le SARL quand de nouveaux associés arrivent. Il suffit alors de faire entrer de nouveaux associés sans avoir besoin de changer la forme sociale.

L’EURL permet de protéger le patrimoine personnel de l’unique associé. Ce dernier, en cas de dettes, ne supporte donc que celles correspondant au montant de son apport personnel. Consultez le site https://www.statut-creation-eurl.fr/ pour en savoir plus.

Le choix de cette structure permet également de faire prendre en charge certains frais comme le loyer, l’électricité… directement par la société. Ce qui n’est pas le cas de l’EIRL.

L’EURL permet également à l’associé unique de recourir à des prêts.

Au niveau fiscal, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu, contrairement à la SARL qui est soumise à l’impôt sur les sociétés. Mais l’EURL permet quand même à l’entrepreneur d’opter pour l’impôt sur les sociétés, ce qui peut être utile dans certains cas, notamment si le contribuable est imposé dans les tranches les plus élevées.

Enfin, la création d’une EURL est très simple. Le capital minimal exigé est d’un euro.