Des salariés protégés par des conventions collectives

Lors de périodes de crises sociales, il n’est peut être pas bon d’afficher ses idées et avis sur les réseaux sociaux lorsqu’on est salarié. En effet, il est arrivé à un salarié d’Amazon en décembre dernier de se retrouver licencié parce qu’il affichait son soutien à un mouvement social dit des « Gilets Jaunes ». Il semble que cela relève d’un manquement du fait de l’obligation de loyauté envers son employeur.

Cependant, le salarié a formé un recours judiciaire car ses idées affichées sur internet semblent être protégées par la liberté d’expression qui est une liberté fondamentale accordé à tout résidant vivant dans un pays démocratique. En fait, un salarié dispose de droits et de devoirs. Comme tout citoyens d’ailleurs afin de mieux vivre au sein d’une société, d’une communauté. Un salarié doit capturer l’essence du climat de la micro-société dite entreprise dans laquelle il exerce sa mission quotidienne. Pour l’y aider une convention collective le guide pour connaître rapidement la marche à suivre et son droit en retour à être un salarié reconnu, promu et compétent.

C’est tout un système qui nécessite un mode d’emploi conforme à des lois citoyennes. Ces références élaborent un sentiment de confiance et réciprocité lorsque les parties respectent leurs engagements. Lorsque l’une des parties manque à ses devoirs, le contrat qui les lie peut être rompu. Sinon, il existe des recours juridictionnels qui permettent de rétablir le respect envers chacun lorsque la rupture est abusive. Il est certain que les textes écrits ne peuvent pas tout prévoir notamment à la lumière des nouvelles technologies qui créent de nouvelles relations, entraînent de nouveaux rapports humains. C’est pourquoi, de nouvelles mises à jour ont régulièrement lieu notamment depuis que la loi travail de 2016 à tenté d’inverser la hiérarchie des normes en privilégiant les conventions collectives dites plus favorables aux travailleurs et plus souple car âprement discutées entre les partenaires sociaux.

L’indemnisation lors de manquement dans l’exécution d’un contrat de travail

Lors de la réforme du code du travail en 2018, 117 nouvelles mesures sont entrées en vigueur en force à l’aide d’un vote bloqué du gouvernement via l’article 49-3 comme indiqué sur le site https://travail-emploi.gouv.fr. Cette loi portée Myriam El Khomri, a été adoptée par l’Assemblée nationale le 21 juin 2017. Elle vise à augmenter la compétitivité des entreprises en leur accordant plus de souplesse pour agir rapidement lors de recrutement mais aussi de licenciement.  Sauf que ces derniers peuvent se retrouver plus rapidement et  facilement licencié à la simple lecture de leur vie personnelle publiée sur les réseaux sociaux.

De surcroît, les indemnités accordées par les autorités judiciaires ont été plafonnées par l’ordonnance n° 2017-1387 publiée au journal officiel du 22 septembre 2017 pour réduire le montant de l’indemnisation qui aurait pu être accordée en comptant l’ancienneté d’un agent. En effet, il existe dorénavant des barèmes maximums d’indemnisation jusqu’à 20 mois de salaires maximum pour un salarié très ancien. La seule exception à cette mesure concerne une affaire délictuelle de harcèlement moral.

Dès lors, aucune limite n’est imposée au juge. Cependant de récentes décisions rendue par le tribunal de Troyes ou d’Amiens n’ont pas entendu faire valoir ces barèmes quelle que soit l’occasion du recours. En effet, ces mesures serait tout simplement contraires au droit international et plus précisément à l’article 10 de la convention 158 de l’organisation internationale du travail ( et accessoirement l’article 24 de la charte sociale européeenne).

Tout ceci reflète l’importance des conventions qui sont longuement étudiées et discutées avant leur application et elles ont pour principale préoccupation d’être très protectrice en vers le salarié, plus favorable à la règle de base édictée par le code du travail.