Les formalités nécessaires pour monter une SAS
Pour les entrepreneurs souhaitant constituer une sas, il convient d’effectuer plusieurs formalités obligatoires. Cet article fait le point sur les pièces à fournir pour éviter un éventuel rejet du dossier de création par le greffe.
Les mentions légales obligatoires du dossier
Le futur manageur de l’entreprise SAS a intérêt à fournir plusieurs pièces importantes pour que le dossier pour constituer une sas soit sans faille, à énumérer :
- La dénomination sociale de l’entreprise
- Sa forme juridique : SAS
- La raison sociale
- Les coordonnées du siège social
- Le capital social de la SAS
- Le nom de tous les associés
- L’exercice social de l’entreprise et les dates de clôture
La modalité statutaire juridique SAS offre plus de liberté. L’entrepreneur peut se décider sur le changement de statut de sa société.
À propos des formalités pour le montage d’une SAS
Les formalités administratives pour la création d’une SAS doivent être respectées. Les documents importants à constituer sont :
- L’attestation de dépôt de fonds original signée par le banquier
- Le document statutaire de l’entreprise signé par tous les membres des associés
- La déclaration de non –condamnation originale avec la signature du Président
- Un exemplaire de l’attestation de parution sur le Journal d’Annonce légale
- Une copie recto –verso de la pièce d’identité avec mention « Certifiée conforme à l’original »
- Un justificatif du siège social
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs
- Un chèque libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal du Commerce
À présent, les formalités administratives pour la création d’une SAS ne seraient plus la bête noire des futurs entrepreneurs qui souhaitent monter leur propre boîte. Se lancer dans le processus du montage de l’entreprise se fera en toute sérénité. Les informations importantes et essentielles pour la création d’une SAS sont fournies dans cet article.