TVA intracommunautaire, le cas des prestations de services
La TVA intracommunautaire est une taxe qui permet de réguler et d’équilibrer les échanges, de manière la plus équitable, entre les sociétés et entreprises assujetties à la TVA au sein même de l’Union européenne. Mais, qu’en est-il du cas des prestations de services, cas un peu particulier dont il faut parler.
Prestations de services ou livraison de biens ?
Que faut-il comprendre exactement lorsque nous parlons de prestations de services ? Il n’existe aucune définition à proprement dite des prestations de services au regard de la TVA. Toutefois, sont considérés comme prestations de services, selon l’article 256 IV du code général des impôts, les cas suivants (liste non exhaustive) :
- Travaux immobiliers
- Cession de biens meubles incorporels
- Négociation sur les devises, les billets et les monnaies
- Opération sur les parts de sociétés et les actions
Il est bon de rappeler que certains biens peuvent être à la fois qualifiés de prestations de services et de livraison de biens. Plus concrètement, et pour prendre un exemple parlant, le CD et le DVD seront considérés comme des livraisons de biens puisque l’on peut toucher ces produits. En, revanche, les films et la musique téléchargeables eux, seront considérés comme des prestations de services puisqu‘ils ne sont pas des produits physiques à part entière.
Les prestations de services entre assujettis
L’article 259 du code des impôts nous rappelle que « quel que soit le type de destination, la TVA est toujours due dans le pays de l’acheteur ». On dit alors que l’acheteur va auto liquider la TVA. L’exemple d’un comptable qui conseille un client résidant à Berlin est parlant. Dans cet exemple, le client fournira un numéro d’identification à la TVA en Allemagne, et la TVA allemande sera alors due par le client.
Prestations de services par voie électronique
D’une manière générale, tous les services qui sont fournis par internet, par la tv, la radio seront soumis à la TVA en exercice dans le pays de l’acheteur, que ce dernier soit assujetti ou non.
Lieu de consommation du service
Il existe certaines exceptions concernant les prestations de services rendues aux particuliers. Il s’agit notamment des prestations se rattachant à la consommation sur place d’un produit, à un immeuble, à des moyens de transport de moins de 30 jours ou encore à des manifestations culturelles, sportives ou culturelles, telles que les foires ou les expositions lorsque ces dernières ont lieu en France.
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