SAS : avantages et inconvénients

Les avantages et inconvénients de la SAS

Une Société par Actions Simplifiée (SAS) a pour principale caractéristique une grande souplesse, notamment en ce qui concerne l’entrée et la sortie des associés dans la société, ainsi qu’unegrande liberté dans son organisation : nomination ou révocation des dirigeants, conditions de majorité ou de quorum, constitution du capital social…
La SAS est seulement régie par les articles L227-1 à L227-20 et L.244-1 à L.244-4 du Code du commerce, donc peu encadrée par la Loi ; ce sont donc prioritairement les statuts qui définissent son mode de fonctionnement. Il est préférable de les rédiger avec l’aide d’un avocat ou d’un notaire. Elle est régie par un président, qui peut être une personne physique ou une personne morale. Depuis la Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le fonctionnement d’une SAS se rapproche de celui d’une SARL. Notamment, un capital social minimum de 37 000 € n’est plus exigé, et il est dorénavant possible d’effectuer des apports en industrie depuis le 1er janvier 2009 (date d’entrée en vigueur de la Loi).v

De nouvelles modalités de création

Une SAS peut être constituée d’un ou plusieurs associés. Dans le cas d’un associé unique, il s’agira d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Le capital social est librement déterminé par les associés dans les statuts. Aucun montant minimum n’est exigé. Il se compose d’apports en numéraire (argent), ou d’apports en nature (biens…), ou les deux à la fois (apports mixtes). Depuis le 1er janvier 2009, les apports en industrie sont possibles (apports de savoir-faire ou de connaissances…). En contrepartie, ces apports génèrent des actions au prorata pour chaque associé. Au moins 50% des apports en numéraire doivent être libérés à la constitution, et le reste dans les 5 ans à compter de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Voici le fonctionnement, les avantages  inconvénient SAS

Le fonctionnement de la SAS

Il s’agit d’une société commerciale ; le siège social est en principe établi dans un local commercial, avec un bail commercial de courte durée. Mais il existe d’autres possibilités, sous certaines conditions (domicile du président, autre entreprise…). Comme dans une SARL, certaines décisions restent collectives, par exemple l’approbation des comptes, la distribution des bénéfices, la modification du capital social, la fusion ou la dissolution de la société…

– Avantages de la SAS :

Parmi les avantages de la SAS, on peut citer 3 avantages :

1) La souplesse de sa gestion : les associés bénéficient d’une totale liberté pour définir les règles de fonctionnement de la société, ainsi que les modalités de transmission des actions. Le pouvoir d’un associé n’est pas forcément proportionnel à ses apports.
Si la SAS a l’obligation de désigner un président qui sera responsable vis-à-vis des tiers, c’est aux associés de définir librement ses attributions, de décider de lui donner les pleins pouvoirs ou de le répartir entre tel et tel associé.

2) La responsabilité des associés est limitée aux apports.

3) Le statut de SAS offre une certaine crédibilité et facilite ainsi les partenariats.

– Les inconvénients de la SAS :

1) La grande liberté offerte aux associés de SAS impose en contrepartie une rédaction rigoureuse des statuts.

2) En cas d’apports en nature au capital, un commissaire aux apports doit être désigné afin d’évaluer les biens apportés. Les associés doivent en faire la demande au président du Tribunal de Commerce.

3) Les frais de constitution

4) La création d’une SAS nécessite la publication d’une annonce légale.