Le point sur la responsabilité des associés de la SARL
La société à responsabilité est l’une des sociétés commerciales régies par le code de commerce qui possède le plus de succès auprès des entrepreneurs. Créée entre plusieurs personnes, ou par un associé unique pour l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la SARL abrite une activité commerciale tout en protégeant les biens personnels de l’associé créateur.
Comment créer une sarl ?
Pour créer une SARL, le formalisme est relativement simple, la création d entreprise pouvant être confiée à une agence juridique afin de se consacrer pleinement au lancement de son activité sans se soucier des formalités juridiques et administratives.
Les associés doivent rédiger les statuts de leur société, par acte sous seing privé ou par acte notarié. Pour ce faire, un certain nombre de mentions obligatoires doivent y figurer : la dénomination sociale (raison sociale) de l’entreprise, l’adresse de son siège social, son objet social, le montant de son capital social, l’identification des différents associés, ainsi que la durée de la société.
Ces statuts sont complétés par un dossier de création d entreprise remis par le Centre de formalités des entreprises (Cfe), et doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce afin de demander l’immatriculation au rcs (registre du commerce) de la société. Un avis de création doit être publié par les associés dans un journal d annonces légales.
Quel capital social pour une SARL ?
Les associés de la SARL doivent, au moment du projet d entreprise, réfléchir aux différents apports qu’ils souhaitent effectuer au bénéfice de la société (apports en numéraire, apports en nature, apports en industrie…). Ces différents apports vont constituer le capital social de la sarl et serviront à démarrer l’activité commerciale de l’entreprise.
Plus encore, le capital social en sarl sert de gage aux partenaires et créanciers de l’entreprise. Parce que les associés voient leur responsabilité limitée au montant de leurs apports, seul le capital social de l’entreprise peut être perdu en cas de procédures collectives ou de dissolution liquidation de la société.
Les associés ont une responsabilité limitée en SARL
Le patrimoine personnel des associés est donc protégé de toutes les actions pouvant être menées contre la société, en application des principes du droit des affaires, et plus particulièrement du droit des sociétés. Les associés n’injectent donc dans l’entreprise que les sommes qu’ils sont prêts à perdre, mais ces dernières permettront de rendre l’action de la société plus crédible auprès des divers partenaires, et notamment pour ouvrir un compte bancaire au nom de la société.
Les exceptions à la responsabilité limitée
Deux exceptions existent toutefois au principe de la responsabilité limitée des associés. Premièrement, chaque associé, et notamment le gérant de la SARL, peut cautionner les actes passés par la personne morale. Dans ce cas, tous les biens personnels de la personne qui se porte caution seront engagés au titre de l’activité sociale. C’est cependant au titre d’un contrat autonome que la responsabilité de l’associé se verra augmenter, et non en raison de sa qualité d’associé. Par ailleurs, la responsabilité du gérant de la société à responsabilité limitée peut être engagée en cas de liquidation judiciaire faisant apparaître une insuffisance d’actif liée à une faute de gestion commise par ce dernier. Dans ce cas, des poursuites peuvent être engagées à l’encontre de l’associé concerné, ce dernier pouvant être condamné, outre à une interdiction de gérer, à combler le passif de la personne morale qui subit une liquidation judiciaire.